Conditions générales de vente

Ces conditions prennent effet immédiat le 16/01/2020 et sont susceptibles de subir des modifications. (Dernière modification : le 22/03/2020)

Article 1 – Définition des termes

1.1 – Est désigné par « CGV » les conditions générales de vente telles que décrites ci-dessous.

1.2 – Est désigné par « PRESTATAIRE » la société à responsabilité limitée INCORP, représentée par M. Irfan AKCASAR, forme juridique : SRL, N° Entreprise 0741.695.949, siège social à la Rue Picard 15/B70 – 1000 Bruxelles.

1.3 – Est désigné par « CLIENT » tout demandeur de prestations auprès du prestataire. Le client, par sa signature du document DEVIS/BON DE COMMANDE, marque son accord avec les conditions générales de vente ici présentes et s’engage à les respecter. Le CLIENT, repris par ses coordonnées sur le document FACTURE, s’engage également à effectuer le paiement à la date d’échéance de celle-ci.

1.4 – Est désigné par « PRESTATION » toutes prestations de services (principalement qui touche le domaine des technologies de l’information et de la communication).

1.5 – Est désigné par « ARTICLE » la vente de tout bien, d’objet physique ou électronique (produit ou appareil électronique), dans les pays du monde entier.

1.6 – Est désigné par « CONTENU » tout élément préalablement nécessaire à la prestation d’un service. Sauf mention contraire, le contenu est toujours à fournir par le client électroniquement et dans les formats demandés. Le client est le seul responsable du contenu fourni.

1.7 – Est désigné par « DESIDERATA » les spécifications (techniques ou non) du client qui permettront de réaliser une prestation. La liste des desiderata est généralement établie lors de la première entrevue en collaboration avec le prestataire. Celle-ci remplace le cahier des charges classique.

1.8 – Est désigné par « DIGITAL » une approche, une stratégie, la gestion de flux de données, des outils, des canaux de communication… qui permettent de contribuer à la transformation du business des clients, sans pour autant être limité au Web.

Article 2 – Objet et domaine d’application

2.1 – Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. En cas de nécessité, celles-ci peuvent subir des modifications. Pour toute actualisation, le Prestataire notifiera ses clients des nouvelles CGV par voie électronique, dans la mesure du possible. Une actualisation n’affecte pas les prestations réalisées ou en cours d’exécution.

2.2 – Les CGV sont ouvertes à consultation uniquement par le biais du site web à l’adresse https://incorp.be/cgv ou envoyées sur demande écrite par voie électronique. La version électronique étant celle maintenue à jour, prime sur la version signée, sans contestation possible du client.

2.3 – Toute condition particulière émise en dehors de celles précitées par le Prestataire fera état d’exception primant sur ces conditions générales de vente.

2.4 – La nullité d’une des clauses ici présentes n’exclue en aucun cas les autres conditions. La nullité d’une condition ne peut être approuvée que par un tribunal compétent.

Article 3 – Conditions d’exécution du contrat

3.1 – Un devis émis n’est valable que 30 jours, après quoi il peut subir des modifications de prix. Les montants indiqués sur les offres de prix s’entendent hors taxes et sans escompte. Optionnellement, un bon de commande pourrait être émis à la demande du Client reprenant pour base l’accord du devis précédant. Une facture n’est émise qu’après prestation, couvrant une période spécifique et mentionnant les intitulés liés à la prestation ou mentionnant le numéro du document précédemment émis (devis ou bon de commande).

3.2 – La signature d’un devis ou bon de commande avec mention d’accord ou l’émission d’une facture fera l’objet d’acceptation des présentes CGV et d’obligation contractuelle pour les parties prenantes. Dès lors, un acompte de minimum 50% est à verser sur le compte bancaire indiqué sur le document transmis. La prestation ne démarre qu’après encaissement de l’acompte et la signature d’un accord de confidentialité entre les parties prenantes. Une demande de dérogation à ces conditions générales est à introduire avant toute signature ou commande.

3.3 – Du point de vue du Prestataire, le Client n’est pas tenu responsable de son manque de connaissance technique des concepts du digital, des TIC, du monde de l’entreprise ou des outils numériques.

3.4 – Le Client comprend devoir poursuivre une collaboration rythmée par le Prestataire, après son expression des besoins lors de l’audit de la première entrevue. Le Client accepte que toutes les instructions techniques soient mises en place uniquement par le Prestataire et ce, sans l’intervention du Client, sauf mention contraire (notamment le choix du thème en cas de projet Web).

3.5 – Un contrat peut être interrompu de manière temporaire ou permanente par le Prestataire si :
– Le Client ne s’acquitte pas des montants facturés ;
– Le Client s’oppose systématiquement à la collaboration d’une certaine manière ;
– Le Client est incapable de fournir le contenu et/ou les codes d’accès ;
– Le Client ne respecte pas les étapes du projet ;
– Le Client ne respecte pas les termes de confidentialité ;
– Le Client refuse de payer une majoration ;
– Le Client refuse de fournir certaines informations demandées et nécessaires à la bonne conduite de la mission ou du projet ;
– Le Client ne répond pas à plus de trois communications écrites de la part du prestataire, en adoptant une inactivité complète de plus de trois mois ;
– Le Client déclare sa faillite ;
– Le Client ne respecte pas les présentes CGV.
En cas d’interruption d’un contrat, indemnités ou remboursement d’acompte ne peuvent être réclamés au Prestataire par le Client.

3.6 – Un contrat peut subir des majorations tarifaires si :
– Un desiderata provoque des complications ou demande plus d’effort à sa réalisation ;
– Le Client ajoute de nouveaux desiderata ;
– Le contenu est généré ou doit être corrigé par le Prestataire ;
– Les besoins du Client évoluent durant la prestation.

3.7 – Pour toute nouvelle demande, un nouveau devis peut être nécessaire. Selon la nature de la demande, le Prestataire choisit de soumettre un nouveau devis ou d’inclure la demande dans la prestation en cours d’exécution. Dans tous les cas, le Prestataire discutera de ces circonstances avec le client avant d’entamer tout travail complémentaire et récoltera son approbation par écrit, peu importe la plateforme de communication utilisée.

3.8 – En cas de retard encourue dans la prestation, le Prestataire ne peut être tenu responsable avec l’application de la moindre sanction.

3.9 – Aucun contrat ne peut être annulé par le Client, sans l’accord du Prestataire. A défaut, le Client s’engage à payer la totalité des montants dus (si la prestation est en cours) ou la totalité de l’acompte (si la prestation n’a pas encore eu lieu). Toute demande de résiliation doit parvenir par écrit adressée au prestataire (voir 3.12), mentionnant le numéro du contrat et la raison de la demande. Le Prestataire s’engage à répondre dans les 8 jours ouvrables à la demande. Suivant la recevabilité de celle-ci, le
Prestataire informera le Client de sa décision finale : la résiliation pourra dans le cas d’un accord commun des partis avoir lieu sans préavis et sans indemnité.

3.10 – Les montants dus sont payables en liquide ou sur le compte bancaire n° BE74 0018 8074 3407 au nom de INCORP SRL. A défaut de non-paiement d’une facture à l’échéance (explicitement mentionnée sur chaque facture), le Client se verra relancé une fois dix jours plus tard. Une deuxième relance aura lieu dix jours après la première relance, avec pour supplément des frais administratifs d’un montant de 12,50€ (hors taxes). Si le client ne se manifeste pas après la deuxième relance, les services vendus peuvent être suspendus jusqu’à régularisation des sommes dues. Une pénalité de 50€ (hors taxes) est à prévoir pour la réactivation des services suspendus. La création demeure la propriété du Prestataire tant que la prestation reste inachevée. Le Client ne peut nullement réclamer une quelconque indemnité pour la période de suspension des services en cas de non-paiement.

3.11 – La durée d’un contrat dépendra du type de la prestation et des garanties proposées. Généralement, tout contrat sera considéré tel qu’expiré après la livraison de la prestation. Pour plus d’informations concernant la durée de son contrat, le Client peut s’informer auprès du Prestataire. Dans tous les cas, le Prestataire, s’engage à communiquer explicitement et clairement la fin d’un contrat.

3.12 – Toute réclamation (relatif aux services ou aux montants) est à faire parvenir par écrit au siège social (rue Picard 15/B70 – 1000 Bruxelles) dans les huit jours, à dater de la date d’émission de la facture finale. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la création sera considérée étant acceptée définitivement.

Article 4 – Nom de domaine et hébergement

4.1 – Pour tout projet Web, l’achat du nom de domaine et/ou de l’hébergement n’est pas compris dans la tarification, ceux-ci sont à la charge du client. Néanmoins, le Prestataire proposera une liste de fournisseurs de services d’hébergement (« GDPR compliant ») afin de garantir le bon déroulement du projet et en rapport avec les besoins du client.

4.2 – Une option dans le bon de commande, cochée par défaut, prévoit la possibilité de conduire la phase de choix et d’achat du nom de domaine et/ou de l’hébergement par le Prestataire au nom du Client. Cette option est facturable dans le même document que le projet Web ou séparément. La gestion de l’achat du nom de domaine et/ou de l’hébergement engendre la délégation de la gestion annuelle au Prestataire d’un service qui comprend : la gestion du paiement de l’abonnement à temps pour l’année suivante, la réalisation de backup offsite au moins deux fois par an, la gestion des services emails (création, suppression et support). A condition de ne pas être dans les 60 jours avant l’expiration de son hébergement, le Client peut à tout moment demander la récupération de la gestion de son compte d’hébergement. Si la gestion de l’hébergement est confiée au Prestataire, le Client donne son autorisation pour la création et le déploiement d’une adresse Gmail (via un compte Google) afin de conduire la gestion de l’hébergement sans interruption par des étapes à valider par le Client.

4.3 – Si le Client dispose déjà de code d’accès à un hébergement antérieurement réservé ou pour un site Web existant, il s’engage à créer des identifiants spécifiques au Prestataire. Sinon, il peut fournir les codes d’accès uniques d’administrateur qu’il possède. Dans ce dernier cas, il est de la responsabilité du Client tout problème relatif à la sécurité d’accès lié à ces identifiants.

4.4 – Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire de services de ses fournisseurs.

Article 5 – Services proposés par INCORP

5.1 – Conseils en e-marketing, études et analyses, recommandations stratégiques et tactiques.

5.2 – Conseils en sécurité IT, études et analyses, recommandations stratégiques et tactiques.

5.3 – Design et création de site internet, landing page, mini-site et site e-commerce.

5.4 – Encodage de données manuellement ou de façon automatisée.

5.5 – Gestion et interaction avec des bases de données.

5.6 – Audit en sécurité de l’information.

5.7 – Test de pénétration sur des applications Web.

5.8 – Déploiement de logiciel entreprise communément appelé ERP ou aussi CRM.

5.9 – Déploiement de système de point de vente.

5.10 – Fourniture, dépannage et support de matériel informatique.

5.11 – Formations en entreprise, formations différées en ligne, formations à distance.

Article 6 – Droits marketing sur les créations

6.1 – Sauf mention contraire, le Client autorise le Prestataire à diffuser la création, dans un but de marketing, sur tous ses supports pour une durée indéterminée.

6.2 – Sauf mention contraire, le Client autorise le Prestataire à apposer une signature de type texte sur les créations digitales (mention de bas de page dans les sites Web par exemple) et de créer des liens hypertextes à partir du site Web du Client. Si d’autres liens hypertextes doivent exister sur le site du Client, le Client s’engage au préalable à en demander l’autorisation auprès des tierces parties. Le Prestataire peut aussi s’en charger en contrepartie de frais supplémentaires.

Article 7 – Propriétés intellectuelles et livraison

7.1 – Le contenu fourni par le client reste sa propriété.

7.2 – Durant la prestation, la création est la propriété exclusive du Prestataire. Il ne sera propriété du Client qu’après la livraison de la création.

7.3 – Durant la prestation, le Client ne peut disposer d’aucun accès à la modification de la création. La livraison est effectuée à la fin de la prestation et les accès sont remis au Client uniquement si tous les montants dus sont épurés. Une fois les accès remis au Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des modifications apportées à la création.

7.4 – La prestation a pour date de début le jour de la signature du contrat ou le jour de réception de l’acompte. La date de livraison d’un projet dépend de la nature du projet et de son ampleur, elle sera estimée lors de l’entrevue. Les délais de livraison seront déterminés à titre indicatif. Toutefois, les projets Web ne peuvent excéder un délai de livraison de 2 mois. En cas de retard, aucune compensation ne peut être réclamée au prestataire.

Article 8 – Obligations GDPR du Client et du Prestataire

8.1 – Le Client s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1998 ainsi que la nouvelle loi GDPR du 25 mai 2018 concernant la protection de la vie privée et traitement des données en cas de récolte de données lors d’une stratégie digitale :
– prouver la récolte opt-in des données ;
– déterminer les finalités et les moyens du traitement ;
– informer les personnes concernées ;
– déclarer le traitement auprès d’une autorité de contrôle.
Si des données sont récoltées durant le projet et dans le cadre de celui-ci, le Client est le seul propriétaire et le seul responsable, le Prestataire est défait de toutes responsabilités concernant l’usage réalisé des données récoltées par le Client. Pour toutes données traitées dans le cadre du projet par le Prestataire, ce dernier s’engage à traiter les données selon la norme GDPR, puis à restituer la totalité des données au Client et de les détruire de ses bases de données à la fin du projet. Les personnes concernées par les données traitées ne peuvent s’adresser au Prestataire, ils doivent directement contacter le Client pour leur droit d’accès, de rectification ou de suppression de leurs données.

8.2 – Le Prestataire est sous-traitant du traitement des données personnelles du Client, il ne peut effectuer le traitement des données que de la seule manière décrite par le Client, sauf exception. Néanmoins, le Prestataire peut refuser un traitement de données demandé par le Client si celui-ci est contraire à la loi du 25 mai 2018. Il en informera alors le Client par écrit (email ou courrier).

8.3 – Les données stockées et traitées pour le client par le Prestataire sont exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne. Le prestataire ne communiquera jamais les données personnelles du client à des tiers, excepté son sous-traitant. Le prestataire s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données ainsi qu’à faire respecter ce même engagement à son sous-traitant durant le contrat. Pour toute corruption, perte ou violation/vol des données durant la mission, le prestataire s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais et les personnes concernées par les données, si force majeure.

8.4 – Un accord de confidentialité sera proposé par le Prestataire au Client au moment des premiers pourparlers. Cet accord a pour but de garder la confidentialité entre les parties prenantes à l’accord contractuel. Le Client peut exiger ou refuser l’accord. L’accord de confidentialité n’empêche pas le Prestataire de traiter les données du client de manière non identifiable (anonyme) dans ses supports marketing.

8.5 – Est de l’obligation du Client de prendre toutes les précautions nécessaires à la prévention de la confidentialité des rapports, conseils ou documentations reçus de la part du Prestataire. La prévention consiste à ne pas les rendre public ou à ne pas les communiquer à d’autres prestataires.

Article 9 – Autres obligations du Client et du Prestataire

9.1 – Le Prestataire accomplit en toute indépendance et de manière consciencieuse, loyale et discrète, les missions qui lui sont confiées. Le Prestataire n’est pas obligé de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont transmis par le Client ou un de ses préposés, ni d’en vérifier leur fiabilité.

9.2 – Le Prestataire exécutera les tâches qui lui sont confiées via les programmes ou supports informatiques / applicatifs de son choix, propriété du Prestataire et/ou du Client.

9.3 – Toutes les informations reçues par le Prestataire qui sont nécessaires au bon déroulement du projet ou de la mission seront utilisés et maintenus dans l’infrastructure informatique du Prestataire, raisonnablement protégé par des mesures de sécurité.

9.4 – Le Client est conscient que certaines mentions légales doivent figurer sur les sites Web. La présence de mentions légales sur un site est de la responsabilité du Client. Le Prestataire peut insérer des mentions légales sur le site du Client moyennant des frais supplémentaires.

9.5 – Le Prestataire ne garantit en aucun cas une augmentation des ventes du Client après la livraison de la création. De manière plus générale, les missions n’emportent qu’une obligation de moyen et non de résultat.

9.6 – Si la création consiste en un site Web, le Prestataire ne garantit pas le résultat du référencement du site Web sur les moteurs de recherches (ceux-ci étant en constante évolution algorithmique).

9.7 – Les mises à jour des sites Web ne sont pas comprises dans la prestation de départ. Elles font l’objet d’une nouvelle prestation. Celles-ci peuvent être réalisées par le Prestataire. Néanmoins, le Client peut confier la mise à jour de son site Web à d’autre prestataire, lui-même disposant des codes d’accès. Si le Client décide de migrer vers un autre hébergeur, le Prestataire peut s’en charger moyennant rémunération.

9.8 – Le Prestataire s’engage à protéger et garder le secret professionnel sur tous les objets et sujets communiqués par le Client. Le Prestataire s’engage également à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le Client à des tiers ou des concurrents.

9.9 – Le Prestataire s’engage à la mise en œuvre de tous les moyens afin de garantir un service de qualité à la livraison.

9.10 – Les sites Web sont réalisés en direct (pas en local). Cela sous-entend que toute modification est publiée directement. Néanmoins, le Prestataire s’engage à communiquer l’état d’avancement de la prestation à son Client régulièrement.

Article 10 – Délégation

10.1 – Le Prestataire peut faire appel à d’autres prestataires en sous-traitance pour la réalisation totale ou partielle de prestation. Vis-à-vis du Client, le Prestataire reste le seul responsable de la réalisation des prestations.

10.2 – Le Client s’engage à ne pas prendre contact, conseil, directement, personnellement ou par personne interposée auprès d’un collaborateur ou ancien collaborateur du Prestataire (pour un maximum de six mois). En cas de manquement à cette obligation, l’indemnité pouvant être réclamées par le Prestataire afin de couvrir les frais liés à la perte d’un client/projet sera considéré par un montant fixe de 1500 € (mille cinq cents) hors taxes.

Article 11 – Garanties

11.1 – Par défaut, aucune garantie n’est prévue pour les prestations de services. Dans le cas de bugs, les corrections sont à prévoir durant la phase de prestation, avant la livraison. Aucune intervention ne peut être exigée par le Client après livraison.

11.2 – En cas de demande à la signature du contrat, une possibilité de garantie d’une durée déterminée, moyennant frais supplémentaires, peut être ajoutée en option.

11.3 – Par défaut, la garantie prévue pour les ventes de biens matériels est celle de son fournisseur. Aucune extension de garantie n’est proposée par le Prestataire. En cas de défaut produit, le Prestataire peut accompagner le client vers la garantie sans pour autant avoir une part de responsabilité dans le suivi et la couverture.

Article 12 – Tribunal compétent

12.1 – Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. En cas de différend, le Client et le Prestataire mettront en œuvre tous les efforts possibles afin de régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de 60 jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du Prestataire sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Article 13 – Annexes

13.1 – Les annexes à ces conditions sont :
– Accord de confidentialité ;
– Accord pour la création d’un compte Google ;
– Autres accords pour la création d’un compte administrateur sur des plateformes informatiques.

Article 14 – Signature

14.1 – Par la signature des présentes CGV ou par la signature d’un devis ou d’un bon de commande ou par le paiement d’un acompte, le Client confirme son accord avec l’intégralité des clauses citées cidessus, ainsi qu’avec les accords prévus dans les annexes. La signature du Client est requise sur la case prévue à cet effet ci-bas. Également, un paraphe du Client est nécessaire sur toutes les pages du document.

Contact

+32 485 38 08 79

Rue Picard 15/B70, 1000 Bruxelles, Belgique

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Comprendre votre modèle entreprise actuel est essentiel. Discutons-en.

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